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Date: 2025-02-05

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FRAUDE FISCALE

Pour mieux détecter les fraudes les plus graves, la loi de finances pour 2020 a prévu, à titre expérimental durant 3 ans, la possibilité pour l'administration fiscale de collecter et d'exploiter en masse grâce à des algorithmes les contenus librement accessibles publiés sur Internet par les utilisateurs de plateformes.

Cette expérimentation a été prolongée jusqu'à fin 2027 et son champ d'application a été élargi. Un récent décret en précise les modalités.

Les minorations ou dissimulations de recettes entrent désormais dans le champ des recherches et l'administration est autorisée à investiguer sur les réseaux sociaux nécessitant l'inscription à un compte.

Les agents spécialement habilités à effectuer ces recherches ne sont pas autorisés à entrer en relation avec d'autres utilisateurs de compte, ni à diffuser des contenus.

Enfin, les données collectées peuvent, en principe, être conservées pendant un délai maximum de 30 jours, à l'exception des données sensibles qui doivent être détruites dans les 5 jours.

Décret n° 2024-1724 du 31 décembre 2024, JO 1er janvier 2025

Date: 05/02/2025

Url: http://cdcexpertise.com/breves/2025-02-05_06_2.html?date=2025-02-01&format=print&start=0