Vie des affaires
Date: 2024-11-22
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EXTENSION DE LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX
La directive européenne de 1985, transposée en droit français, a instauré un régime de responsabilité pour indemniser les personnes ayant subi des dommages corporels ou matériels causés par un produit défectueux.
Les produits sont définis comme tout bien meuble, même s'ils sont incorporés dans un immeuble. Un produit est considéré comme « défectueux » s'il n'offre pas la sécurité légitimement attendue.
La nouvelle directive de 2024 élargit cette notion de produit en incluant les nouvelles technologies. Désormais, les biens meubles matériels et immatériels (comme les fichiers de fabrication numérique et les logiciels) seront concernés.
En outre, en tenant compte des nouveaux modes de consommation liés à l'économie actuelle (circulaire, mondialisation et numérique), les catégories de personnes pouvant voir leur responsabilité engagée du fait d'un produit défectueux sont également élargies.
Jusqu'à présent, seule la responsabilité des fabricants, producteurs, importateurs, vendeurs ou loueurs pouvait être engagée.
Avec la nouvelle directive, la responsabilité peut être étendue :
#149; À l'entreprise qui a modifié le produit en cas d'achat d'un produit défectueux issu de l'économie circulaire ;
#149; À l'entreprise qui importe le produit ou au représentant du fabricant étranger établi hors UE, en cas d'achat d'un produit défectueux hors UE ;
#149; Aux plateformes en ligne, en cas d'achat d'un produit défectueux sur un site de e-commerce.
La nouvelle directive entrera en vigueur le 20e jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. La France disposera alors de deux ans pour se conformer à ces nouvelles règles.
Communiqué Conseil de l'Union européenne du 10 octobre 2024
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Date: 22/11/2024
Url: http://cdcexpertise.com/breves/2024-11-22_47_2.html?date=2024-11-01&format=print&start=0