Social, Paye

Date: 2024-09-16

Social,Paye

VLU : MODIFICATION DE L'ADHÉSION À L'AGIRC-ARRCO

Les entreprises à établissements multiples de moins de 250 salariés peuvent être autorisées, sous conditions, à verser leurs cotisations auprès d'une seule URSSAF. Ce dispositif de versement en un lieu unique - ou VLU - facultatif est aussi ouvert aux groupes d'entreprises de moins de 500 salariés.

Dans les entreprises multi-établissements de 250 salariés et plus, le VLU s'applique obligatoirement. Il en va de même dans les groupes dont l'effectif cumulé des entreprises est d'au moins 500 salariés.

Dans le cadre du projet de transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite AGIRC-ARRCO, les partenaires sociaux gestionnaires du régime AGIRC-ARRCO avaient décidé que les entreprises déclarant leurs cotisations de sécurité sociale en VLU devaient, à compter du 1er janvier 2021, adhérer à une seule institution de retraite complémentaire.

Mais après avoir été reporté à deux reprises, le projet de transfert du recouvrement aux URSSAF a finalement été abandonné par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, et n'est jamais entré en vigueur.

Par conséquent, une circulaire AGIRC-ARRCO, explique que l'obligation pour les entreprises en VLU d'adhérer à une seule institution de retraite complémentaire, dans des conditions analogues à celles des URSSAF, est supprimée à compter du 1er janvier 2024.

Les adhésions réalisées avant le 1er janvier 2024, en application des règles dérogatoires, ne sont toutefois pas remises en cause.

Circ. AGIRC-ARRCO 2024-10 -DRJ du 23 juillet 2024

Date: 27/11/2024

Url: http://cdcexpertise.com/breves/2024-09-16_38_3.html?format=print&start=120