Social, Paye
Date: 2022-10-12
Social,Paye
HAUSSE DU PLAFOND D'UTILISATION DES TITRES-RESTAURANT
Afin de soutenir les restaurateurs face à la crise sanitaire, le ministre de l'Économie avait indiqué, lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022, que le plafond d'utilisation journalier des titres-restaurant serait relevé de 19 à 25 euros.
C'est chose faite. Depuis le 1er octobre 2022, le plafond d'utilisation des titres-restaurant est porté à un montant maximum de 25 euros par jour. Et cette modification est pérenne.
En revanche aucune possibilité de « payer » en titre-restaurant les dimanches et jours fériés n'est prévue, en dehors des dérogations déjà spécifiées dans le code du travail.
Décret 2022-1266 du 29 septembre 2022, JO du 30
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Date: 22/11/2024
Url: http://cdcexpertise.com/breves/2022-10-12_41_2.html?date=2022-10-01&format=print&start=20