Fiscal TPE

Date: 2021-09-24

Fiscal

IFI

Les couples mariés font en principe l'objet d'une imposition commune au titre de l'ex-ISF comme de l'IFI et doivent souscrire une déclaration commune.

Par exception, ils sont imposés distinctement notamment lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent plus sous le même toit. La preuve de la condition de résidence séparée qui incombe à l'époux demandeur doit être appréciée au regard des éléments de preuve produits sur la réalité et l'effectivité de la vie prétendument séparée.

Dans une affaire récente, les juges ont estimé que la preuve de la vie séparée de son époux était apportée par l'épouse qui contestait la remise en cause par l'administration fiscale d'une imposition distincte à l'ISF.

Pour prouver qu'elle avait un domicile séparé de son époux et vivait seule dans la résidence secondaire du couple, la requérante avait ainsi présenté des attestations de voisins, la preuve de sa domiciliation à cette adresse auprès de la CPAM et de son employeur ainsi que des factures d'eau et d'électricité à cette adresse. Elle avait également présenté une attestation de la nouvelle compagne de son époux confirmant que celle-ci vivait avec lui dans l'ancienne résidence principale du couple.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 31 août 2021, n°18-18315

Date: 22/11/2024

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