Vie des affaires

Date: 2021-04-13

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LE DISPOSITIF DU CHÈQUE NUMÉRIQUE EST PROLONGÉ

Certaines TPE, notamment celles ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en novembre 2020, peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire de 500 € pour couvrir leurs dépenses engagées dans une démarche de numérisation.

Cette aide exceptionnelle prend la forme d'un remboursement des frais déboursés par l'entreprise, sur présentation de factures.

Il était initialement prévu que, pour obtenir ce « chèque numérique », l'entreprise devait fournir une ou plusieurs factures d'un montant total minimal de 450 euros TTC, établies à son nom et datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021.

Le dispositif est finalement prolongé. Les entreprises concernées pourront solliciter l'aide en présentant des factures établies jusqu'au 30 juin 2021 inclus.

En pratique, la demande doit être adressée à l'Agence de services et de paiement via un téléservice :

- jusqu'au 28 mai 2021 pour les factures antérieures au 28 janvier 2021 ;

- dans un délai de 4 mois après la date de la facture la plus récente pour les factures datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021.

Arrêté du 31 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2021, JO du 2 avril

Date: 23/11/2024

Url: http://cdcexpertise.com/breves/2021-04-13_15_1.html?date=2021-04-01&format=print&start=20