logo Imprimer

Social, Paye

Date: 2021-02-04

Social,Paye,Social

LIMITE D'EXONÉRATION DES TITRES-RESTAURANT

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu à condition que son montant demeure compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre et qu'il ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant.

Après arbitrage de Bercy, le réseau des URSSAF a indiqué que le montant maximal de la participation patronale aux titres-restaurant reste finalement de 5,55 euros en 2021.

Il n'y a donc pas de baisse à 5,54 euros comme cela avait été initialement indiqué par les URSSAF .

www.urssaf.fr

Retourner à la liste des dépêches Imprimer

Date: 01/11/2024

Url: http://cdcexpertise.com/breves/2021-02-04_05_2.html?date=2021-02-01&format=print&start=40